La société Spie fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que l'article 6.2.2 des conditions générales du contrat d'entreprise conclu le 1er septembre 2012 entre la société

N° W 23-83.831 F-D N° 00116 SL2 7 FÉVRIER 2024 REJET IRRECEVABILITÉ M.

L'arrêt confirmatif attaqué, qui rejette la demande aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle présentée par l'employeur et ordonne la saisine d'un nouveau

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

même de série, est soumise aux dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports, protectrices du consommateur, puisque retardant le transfert des risques du navire à construire jusqu'à sa recette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle douanier, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Monsieur [M] soutenait que le contrôle douanier

N° N 17-84.420 F-D N° 2686 FAR 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° P 17-84.421 F-D N° 2687 FAR 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° Q 17-84.422 F-D N° 2688 FAR 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° R 17-84.423 F-D N° 2689 VD1 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° S 17-84.424 F-D N° 2690 SL 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° U 17-84.426 F-D N° 2691 SL 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° E 17-84.436 F-D N° 2692 VD1 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° F 17-84.437 F-D N° 2693 SL 4 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° N 17-83.799 F-D N° 2209 VD1 23 AOÛT 2017 REJET M.

N° M 17-83.821 F-D N° 2211 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M.

O... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute susceptible

[O] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de vol. 3.