d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-6, alinéa 3, et L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'il ressort

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande de report

l'ordonnance de placement ou de prolongation de la détention provisoire, il importe toutefois qu'elle soit expliqués dans les motifs de cette décision ; peu importe à cet égard que cette demande de report

X... précisait qu' "il se réfère aux dispositions de l'ordonnance n° 67-783 du 28 septembre 1967 qui punit des peines prévues pour les délits d'initié le fait pour toute personne de répandre sciemment

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006) statuant en matière de référé

société ILM la somme principale de 140 978 378 francs, alors, selon le pourvoi, que le droit au paiement de l'entrepreneur suppose l'exécution d'une prestation ; qu'en se bornant, sur ce point, à se référer

X... et de calculer les sommes dues en fonction des majorations légales et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels

continuation d'une entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation en sorte que la procédure collective dont faisait l'objet l'entreprise se trouve terminée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort

membres du CSEE Lidl 15 au secrétaire de ce comité au plus tard dans les quatorze jours calendaires avant la date prévue de la réunion mensuelle doivent être retranscrites fidèlement sans aucune reformulation

appel du jugement n'ayant été interjeté que par le seul prévenu X... et, par la partie civile, à l'encontre des prévenus Serve X..., Jean-Claude Y... et Evelyne Z..., la cour d'appel ne pouvait le réformer

défendeur ne comparaît pas, le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'il doit nécessairement motiver sa décision dès lors qu'il réforme

saurait être admis ; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 509, 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur intérêts civils, a réformé

de dix jours à compter du prononcé de la décision ; qu'en déclarant les époux Z... recevables et bien fondés à présenter le 29 juillet 1988 une nouvelle requête au juge-commissaire tendant à voir réformer

[D] n'ait pas sollicité à nouveau la réformation du jugement dans ses conclusions sur le prononcé du divorce et en ait sollicité le prononcé ne valant ni acquiescement ni désistement, la cour d'appel a

B... et A... ; qu'elle a également invité la cour d'appel à réformer partiellement la décision entreprise sur le montant du préjudice alloué et, statuant à nouveau, condamner in solidum MM.

à financer l'achat d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort

locale CFTC fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que le protocole d'accord préelectoral n'a pas été respecté en ce que les enveloppes autocollantes, qui peuvent être ouvertes et refermées

que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le Conseil de la concurrence ; que l'ordonnance attaquée se réfère