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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

671b351d2edfb0b58c05e8cf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

et nul effet, - juger en conséquence nulle l'assignation du 24 septembre 2018, - réformer la décision rendue en ce que Mme [D] [M] épouse [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC005336099

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Les cessions et les constitutions de droits réels sur ces biens, effectuées après le 2 juin 1946, sont nulles.   » GRIEFS 1.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient aussi que le protocole est également nul sur le fond.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d196

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Je crois comprendre l'antisémitisme qui est un mouvement très complexe... je crois reconnaître ce qui, dans l'antisémitisme, est plaisanterie grossière, vulgaire, jalousie de métier, mais aussi ce qui

Source officielle
CA

6e Chambre A

616250f3929f6bffa995b2f4

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

et de nul effet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e14

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

et de nul effet en raison, tout d'abord, de l'absence de motif économique fondant le recours à celle-ci'; Considérant qu' à cette fin, l'appelant fait valoir, en droit, que, si en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea0a

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

-autorisé les époux à introduire l'instance en divorce -rejeté la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale formée par la mère -fixé la résidence de Quentin, né le 11 juillet 1992, Morgane,

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

ARTICLE 33 DONNE BIEN AU MINISTRE DE L'ECONOMIE LE POUVOIR DE DETERMINER LES MODALITES MATERIELLES DE PUBLICITE DES PRIX PAR VOIE DE MARQUAGE, D'ETIQUETAGE, AFFICHAGE OU TOUT AUTRE PROCEDE, IL N'AVAIT NULLEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

et de nul effet, lesdites personnes n'étant pas habilitées, - désigner un administrateur provisoire avec mission de convoquer une nouvelle assemblée générale dans le mois de la décision, afin qu'il

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

la police d'assurance souscrite le 02 juillet 2013 par la société Reinerie Finance, - déclaré nulle la police d'assurance souscrite le 02 juillet 2013 par la SCI  Reinerie Immobilier, - dit qu' Axa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00426

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

le client lui-même ; qu'elles sont à leur seul nom et comportent leur seule signature, que s'il s'agit d'actes judiciaires emportant saisine d'une juridiction, il n'est nulle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201324_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du CHU de Limoges et une évaluation précise des complications médicales non-fautives qu'il a subies ; en outre, il ne se prononce pas sur l'infection par pseudomonas aeruginosa dont il a fait l'objet

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle

Source officielle
TA

Président Lellouch

DTA_2205749_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

ainsi que les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)) au 1er septembre 2021 comportant les mentions de leurs nom, prénom, adresse administrative complète

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d3

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me HOURDIN de la SCP BRAUT ANTONINI HOURDIN HANSER, avocats au barreau de SAINT QUENTIN ET : INTIMEE et appelante incident Maître Y..., ès qualité

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63be63fd13ef607c90ab67c1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il estimait que le commandement litigieux était nul et de nul effet. La MSA Sud Champagne pour sa part concluait à un commandement régulier et valable en la forme.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e528ab3a2ad6181ef6e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e568ab3a2ad6181ef6f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e578ab3a2ad6181ef70

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9be

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de son aptitude, cela conformément aux articles R 4624-32 et suivants du code du travail, ce qui permettra à la cour d'être éclairée sur les questions de fait relevant de sa compétence, et M.

Source officielle