AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
671b351d2edfb0b58c05e8cf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et nul effet, - juger en conséquence nulle l'assignation du 24 septembre 2018, - réformer la décision rendue en ce que Mme [D] [M] épouse [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société
Source officiellePage 40 sur 1021
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC005336099
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Les cessions et les constitutions de droits réels sur ces biens, effectuées après le 2 juin 1946, sont nulles. » GRIEFS 1.
Source officielle