l'objet d'une expropriation forcée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2204 du Code civil, et 88 de la loi du 1er juin 1924; alors que, d'autre part, même qualifié

d'héritière d'Yves Z..., demeurant La Chabossière, ..., 4 / de Mme Elisabeth Z..., divorcée X..., ès qualités d'héritière d'Yves Z..., demeurant ..., 5 / de M.

être qualifiée de cession de droits sociaux. 7.

[D] exerçait la profession de cogérant d'une entreprise de démolition ce qui l'aurait obligé à avoir un minimum de connaissances des usages commerciaux, pour le qualifier d'emprunteur averti

en conséquence condamnée à réparer l'entier préjudice subi par la société Lemoine, alors, selon le pourvoi, qu'un contrat qui comporte une partie "transport" et une partie prestations ne peut être qualifié

X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 12 octobre 1994 ), que M.

articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer à la SCP Brouard-Daude es-qualités

de l'acte de vente au regard des renseignements devant y figurer ; que, dès lors, en ne prenant pas en considération, sans s'en expliquer, les conclusions par lesquelles le vendeur fait état de la qualité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Z... en paiement d'une dette due à la SNC Borgarino-X... étaient libératoires, que celui-ci, en sa qualité de gérant de la SNC, avait mandat légal pour recevoir les versements tout en constatant que les

substantielles de la marchandise vendue, dès lors qu'il est aussi sciemment fait obstacle à toute vérification sur la réalité des indications contenues dans la publicité quant à l'origine des produits

le syndic en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Alpa Editions fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre du syndic, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité quasi-délictuelle

cette dernière un manquement à son obligation d'information au motif qu'elle n'avait pas informé les acquéreurs des conséquences de l'absence de droit de passage, la cour d'appel a perdu de vue la qualité

[J] [G] en sa qualité de tuteur, a assigné M.

[D] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de la société Keolis Lille métropole. 2.

[V] [W], prise en qualité de liquidateur de la société JBC, 2°/ à la société JBC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches 4.