branche du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... une somme en principal de 2 455 000 francs, et d'avoir déclaré nul le protocole

est intervenu en violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, qu'il n'est pas conforme à la loi et n'a aucune valeur normative ; que conformément au protocole, dans la présente

1958 ; 5°/ que, saisi d'un litige relatif à l'indemnisation consécutive à une atteinte portée au droit de propriété, le juge est tenu, pour vérifier si les exigences de l'article 1er du Premier Protocole

[B] et Mme [D] un protocole transactionnel en vue d'organiser le remboursement progressif de ses créances.

10 "litiges anciens", entendu régler les litiges antérieurs entre les parties (litiges qui auraient pu naître ou apparaître entre eux) et donc exclure les litiges pouvant naître ultérieurement au protocole

d'accord du 19 octobre 1993 sans préciser les manoeuvres du demandeur, contemporaines de la signature du protocole, et ayant déterminé les parties civiles à contracter"; Attendu que, pour déclarer

articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole

Dans ces conditions, il appartient au juge répressif d'appliquer l'article 4 au Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole. 16.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole

considéré et les droits individuels à pension des cotisants ; que le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole

Soutenant que, lors de la signature du protocole d'accord transactionnel, M. et Mme [X] n'avaient pas révélé l'intégralité des biens constituant leur patrimoine, la société Sggp les a assignés en nullité

Y... à payer une contribution à l'entretien des enfants communs, sans avoir répondu à ses conclusions faisant valoir qu'en exécution du protocole de partage des biens de la communauté, il devait verser

jugement, et évocation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du septième protocole

jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique du personnel en application d'un protocole

septembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 26 juin 1991 au sein de la société SMAN, alors, selon le moyen, que le protocole

[G] et l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

alors, selon le moyen, que l'horaire du scrutin, la composition du bureau de vote et la mise à disposition des électeurs d'une seule urne au lieu de deux n'étaient pas conformes aux dispositions du protocole

application des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a violé l'article 6-1 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du protocole