intitulé "relevé des conclusions" du 10 novembre 1997 ; - qu'en tout état de cause, la section 07 n'émettant qu'un avis consultatif ne liant pas le directeur général du CNRS, seule la décision de mutation

, et précise qu'en 2018 l'établissement d'[Localité 6] a été cédé, la région ne comptant plus désormais que les établissements de [Localité 11] et de [Localité 9] et que, dans ce contexte, il a été proposé

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux en 1995 ; qu'après avoir reçu plusieurs courriers de rappels à l'ordre, il s'est vu notifier une mutation

Le 16 avril 2015, l'administration fiscale a adressé à Mme [N] une proposition de rectification remettant en cause l'abattement pratiqué sur la valeur des parts sociales soumises aux droits de mutation

civil ; 2°/ qu'en affirmant que le plein accord du salarié à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le

civil ; 2°/ qu'en affirmant que le plein accord du salarié à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le

le poste proposé mais non la baisse de rémunération qui en résultait ; qu'après un entretien organisé à sa demande, la société lui a confirmé sa mutation dans un autre centre , à Wormhout, par lettre

Alors que la mutation de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1990), que, le 30 novembre 1987, la société Go sport, qui avait absorbé la société Sparty, a proposé

était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation

à Saint-Etienne, leur prime remplacée par un jour de récupération supplémentaire, la lettre de mutation, précisant qu'ils bénéficiaient des "roulements, horaires et des dispositions propres au fonctionnement

Le 21 novembre 2011, la direction générale des finances publiques a adressé à Mme [Z] une proposition de rectification remettant en cause l'exonération partielle des droits de mutation dont elle avait

de laquelle est la société Géodis BM ; que son lieu de travail était à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) et qu'elle a été mutée à Angers (Maine-et-Loire) le 12 mars 1999 ; qu'ayant refusé sa mutation

Ce médecin a indiqué en réponse qu'il ne pouvait pas proposer d'orientation ou d'indication particulière dans les recherches de possibilités de reclassement.

; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la décision de mutation de M.

de poste à temps partiel dans son établissement, mais ne propose nullement un poste à temps plein qui serait susceptible d'exister et qui libérerait l'employeur de son obligation de proposer des mesures

/ qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer