Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

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autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

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S'ENGAGEAIT AVEC LUI A GARANTIR L'EXECUTION DE LA PROMESSE ET QU'AU CAS OU LE BAIL DE Y... SERAIT, PAR SA DEFAILLANCE, RESILIE, Z...

la société et les époux Maurice X... ; que ces derniers ont " procédé, le 28 novembre 1988 par acte notarié, les époux Jean-Pierre X... appelés, à l'acte de cession de bail " au profit de la société ;

Z... de résilier le bail commercial que lui avaient consenti les consorts X... sur l'ensemble des parcelles objet de la promesse de vente ; qu'en contrepartie des deux promesses, M.

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