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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4dff3
19 novembre 1970
19 novembre 1970
NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A LA NOTION D'OUVRAISON COMPLEMENTAIRE ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU SECOND MOYEN; QUE LEDIT ARTICLE 35-4° ENONCE EN EFFET QUE LE PRIX
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1o Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielleJU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107945_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107716_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle1ère chambre
DTA_2000104_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008041073
23 avril 2001
23 avril 2001
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587354
7 décembre 2015
7 décembre 2015
dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en cause : " N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle1ère chambre
DTA_2102533_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il demande la réduction de cette imposition par la diminution de sa valeur locative et la prise en compte de sa situation de personne à mobilité réduite.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f893
3 octobre 1996
3 octobre 1996
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
27 juin 2013
du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
27 juin 2013
du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106200_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101835_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle7ème chambre
DTA_2106108_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
années d'imposition 2015 et 2016, la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée " au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
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