d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; cette décision a été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 20 février 2002 ; la cour d'appel avait noté que "Christian X... privilégie

fait l'objet d'une procédure collective, la revendication de propriété se trouve opposée non plus au débiteur cédé, mais aux créanciers du débiteur cédé ; que le principe de la revendication crée un privilège

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finalement été signé en janvier 1987 entre Thomson et Polytechnologie, autre organisme intermédiaire d'achat pour la Chine, et non entre Thomson et Yanshan" seul ce dernier organisme ayant des liens privilégiés

confrères de barreaux différents autorisés à ouvrir un bureau secondaire, sous réserve que ces différences s'appliquent indistinctement à tous les avocats sans instituer à l'avance pour quiconque un privilège

Y... et De X... avaient été licenciés plutôt que d'autres salariés, c'était en raison de leur laxisme et de leur incapacité d'adaptation à l'évolution de l'entreprise, l'exposant ayant ainsi privilégié

X... devait percevoir; qu'en l'occurrence, il a privilégié la thèse de M.

X... au privilège de juridiction ne pouvait être qu'expresse dans la mesure où l'article 14 du Code civil est d'ordre public, l'arrêt attaqué a derechef violé les dispositions susvisées; Mais attendu

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liquidateur, le juge-commissaire a admis la banque au passif de la liquidation judiciaire de la SCI et de la SNC Résidence Hôtelière (les sociétés) pour la totalité des créances déclarées, à titre privilégié

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1993 avait été passé entre une banque et une société commerciale, ce qui impliquait que le gage était commercial et qu'en conséquence, à l'égard des parties comme à l'égard des tiers, l'existence du privilège