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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721dfcd580146773f85b6
6 avril 1993
6 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institut privé de gestion financière
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS DâASSURANCES - S.G.P.P.A.
14/04/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A.
14/04/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. (Société absorbée)
Projet de fusion : 491 758 678 RCS Metz, SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A., Forme : SARL, Capital : 20 000 euros, Siège social : 57050 Longeville-lès-Metz, 3, Boulevard Saint Symphorien ; commentaires : Les sociétés ASSUR CONSEILS SERVICES - ACS, AGENCE DE BOUFFLERS ASSURANCES et SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. ont établi et signé le 4 janvier 2016 un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés : - AGENCE DE BOUFFL
14/01/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A.
29/03/2015
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A
06/02/2015
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00260
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 3 août 2020, la banque a cédé sa créance au Fonds commun de titrisation Castanea (le FCT), ayant pour société de gestion Equitis gestion.
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