des affaires de sécurité sociale de Lille, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription

1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, les demandes tendant au recouvrement de créances périodiques sont soumises à la prescription

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de prescription la demande de la salariée de paiement d'une certaine somme Enoncé du moyen 5.

; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les faits prétendument commis par le salarié pendant le délai de prescription sont constitutifs d'erreurs techniques dans l'établissement d'un acte de

Selon ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 9.

Selon le premier de ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 7.

Après avoir énoncé que le délai de prescription de la créance, fondée sur le titre exécutoire que constituait l'arrêt du 22 octobre 2004 en faveur de M.

Selon l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Le 19 avril 2018, lui reprochant de ne pas avoir introduit une action en liquidation et partage de la succession du défunt avant l'expiration du délai de prescription intervenue le 19 juin 2013 et d'avoir

de droit commun de cinq ans applicable à l'action en reconnaissance d'un recel successoral, pour la raison qu'aucun texte spécial ne régissait la prescription extinctive de cette action, quand le recel

[Y] et la société SCI Green font grief à l'arrêt de constater l'absence de prescription relative à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 mai 1994, alors « que le commandement de payer

; qu'en l'espèce, il y a lieu de retenir la prescription civile de dix ans, les faits étant antérieurs à la loi de 2008 ; que concernant le point de départ du délai de prescription, l'élément constant

juger que les parties étaient liées par un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la Société immobilière du ... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la prescription

Pierre Y... a soulevé la prescription des demandes de rapport, pour avoir été formées plus de trente ans après l'ouverture des successions ; Attendu que M.

de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour se prononcer sur l'exception de prescription dès lors

de l'action publique ; "alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation est compétente pour se prononcer sur l'exception de prescription dès lors

, le réquisitoire aux fins de citation du 22 janvier 2021 est intervenu alors que la prescription de l'action publique était acquise.

[G] a opposé la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.