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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 131 résultats pour « plan de redressement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Le plan d'épargne retraite individuel prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice.
Article L1214-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
Les services de l'Etat, le département, les gestionnaires d'infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan, les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et, le cas échéant, les présidents des établissements
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux
Article R151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19
Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
plan de récolement, n.m.
Article 140.10
Etude des plans et documents.
Article 228-4.45
Plan de l'installation d'assèchement
Article 69
Plan d'opération interne.
Article 9
Article L712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 62
les actes d'exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement
Article R273-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas le seuil fixé par l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement
Article 74-0 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article
Article L1233-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ; 4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement
Article L323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ; 3° Abrogé. 4° La procédure de redressement
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
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