, et ceci d'autant plus qu'elle avait déjà renoncé au bénéfice d'une précédente décision sous réserve d'une régularisation non intervenue ; la dénonciation était donc, dès l'origine, dénuée de pertinence

. ; "aux motifs que la cour d'assises n'a pas davantage, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur la pertinence des charges relevées contre lui par cette même juridiction en son arrêt du 27 janvier

jugeant que le délai de quatre ans au terme duquel la société employeur avait contesté la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle privait cette contestation de toute pertinence

seul objet de résoudre des conflits entre personnes tenant des droits réels concurrents d'une même partie ; qu'en dehors de cette hypothèse, l'invocation de la publicité foncière est dépourvue de pertinence

communiquer et le juge doit, au besoin, en ordonner la communication et la production ; que le rejet de la demande en communication d'une pièce détenue par une partie ne saurait être fondé sur le défaut de pertinence

le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements ; qu'il n'est exigé aucune autre mention à peine de nullité ; qu'en subordonnant la régularité des avis critiqués à la pertinence

inopérante puisqu'à cette date et jusqu'au 2 décembre 1989, il n'était pas encore le salarié de la société GMI Promotion ; et alors, enfin, que la cour d'appel a indiqué, dans un motif dénué de toute pertinence

instance fondé sur des attestations du même frère et de la soeur de Mme C., relatant également des faits de violence du mari, sans rechercher si ces attestations n'étaient pas, dès lors, dénuées de pertinence

et sérieuse, préjudice moral et diverses autres demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que la pertinence

Da A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la permanence des troubles intellectuels altérant les facultés mentales

des juges d'instruction légitimement empêchés, dans le cadre et dans le respect de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du 16 juillet 2020 « fixant le tableau de roulement des permanences

Mlle X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans préciser en quoi l'altération des facultés mentales était telle qu'elle avait besoin d'être représentée en permanence

que, selon le pourvoi, d'une part, les manquements professionnels du salarié n'ont été connus qu'avec retard, ce qui justifiait les termes de la lettre du 5 décembre 1985 reprochant au salarié la permanence

demande d'octroi du statut de témoin assisté, sans préjudice du droit de demander l'annulation de la mise en examen ; qu'il n'incombe pas, ainsi, à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la pertinence

demande d'octroi du statut de témoin assisté, sans préjudice du droit de demander l'annulation de la mise en examen ; qu'il n'incombe pas, ainsi, à la chambre de l'instruction de se prononcer sur la pertinence

non-lieu devenue définitive que si celle-ci a déclaré que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que dans les autres cas, le tribunal apprécie la pertinence

financières pour décider d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la pertinence

[F] [A] né le 14 août 1987 à [Localité 1], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Chiara Saracino, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en