en sa conscience", cette règle doit être respectée à l'audience au cours de laquelle la chambre d'accusation est appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition et que l'arrêt rendu doit, à peine

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

simulacre d'exécution, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis qu'il existait un délai pour réaliser les travaux et a, par là même, méconnu le principe de légalité des délits et des peines

un commencement d'exécution n'a manqué son effet qu'en raison du refus de la banque d'effectuer la remise des fonds ; "alors, d'une part, que les juges du fond doivent répondre aux moyens de prescription

Y..., épouse A..., l'une sous la foi du serment, l'autre à titre de simple renseignement, le procès-verbal des débats ne permet pas à la chambre criminelle de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions

les époux C... font grief à l'arrêt de déclarer la notification conforme aux dispositions légales, alors, selon le moyen, "que la notification de la proposition de révision du loyer doit mentionner, à peine

doit être observée à peine de nullité ; qu'un jugement ne peut être valablement rendu s'il a été signé par un greffier stagiaire qui n'a pas qualité pour authentifier la décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt

statuer sur l'éventuel placement en détention du mis en examen ; (...) que Pierre X... dont l'extradition avait fait l'objet d'un avis favorable et qui exécutait à la maison d'arrêt de Nanterre une peine

objet de les mettre en temps voulu en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leur mémoire et, pour les avocats, d'être en mesure de présenter des observations orales ; que ces prescriptions

application de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, « si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine

pièces de la procédure montrent qu'il était parfaitement informé de ce qui lui est reproché ; qu'André D... a été entendu à la suite de la plainte de Jean-Pierre Z... le 30 janvier 1996 ; que la prescription

européenne des droits de l'homme, 8, 81, 114, alinéa 3, 463, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription

M..., a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en juin 2005, M.

de l'action du salarié sur le fondement du préjudice d'anxiété résultant d'une exposition au plomb et à la silice n'était pas le même que celui du délai de prescription de son action indemnitaire initiale

est, pour les motifs déjà exposés, indispensable de prendre une mesure d'éloignement à l'égard d'un délinquant de nationalité étrangère s'étant établi irrégulièrement en France, déjà condamné à une peine

agriculteur (Michel X..., le demandeur) coupable du délit de construction d'une arène sans obtention préalable d'un permis de construire, et de construction dans une zone NC du PLU, le condamnant à une peine

L'AGS CGEA et le liquidateur judiciaire ont soulevé la prescription de la demande. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

I..., l'arrêt attaqué sera censuré par application des textes visés au moyen, la prescription de l'action publique emportant la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive.