Ils soulignent que le rapport de l'expert est particulièrement partial et que contrairement à ce qu'il indique, le retard pris dans la réception des travaux est exclusivement imputable au constructeur.

. ; * * * Attendu qu'à l'exception des époux X..., tous les intimés se prévalent de la nullité des opérations d'expertise judiciaire invoquant à cet égard la partialité de l'expert mais surtout la

de votre hiérarchie, - vous vous opposez à toute latitude de décision de votre service et faites obstruction à toute forme d'échanges entre vos collaborateurs et leur N+2, vous avez fait preuve de partialité

Il soutient que : - le magistrat est partial ; - la Polynésie française n'a pas pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention n° 81-22 accordant à la Polynésie française une aide

décisions d’ajournement et de redoublement prises à son encontre, le requérant se borne à contester l’appréciation portée par le jury sur son mémoire de stage, noté à 4/20, en invoquant le caractère partial

1er février 2025 et obligée de faire valoir ses droit à la retraite avant la date prévue au 1er avril 2025, et, sur le doute sérieux, que la sanction est entachée d'une illégalité en raison de la partialité

décisions d’ajournement et de redoublement prises à son encontre, le requérant se borne à contester l’appréciation portée par le jury sur son mémoire de stage, noté à 4/20, en invoquant le caractère partial

2021 ; - l'administration avait pris sa décision avant la tenue de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - l'enquête administrative a été menée avec partialité

Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

  article 50 of the convention Costs and expenses: partial reimbursement. Conclusion : respondent State to pay specified sum to applicant for costs and expenses (unanimously).

Violation of Art. 6-1;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Revision admitted;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award

Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of P1-1;Just satisfaction reserved;Costs and expenses partial award

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

Violation of Art. 6-1;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of P1-1;Just satisfaction reserved;Costs and expenses partial award