CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONTMAIN, DE PARCELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PHILIPPE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT

544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU QU AZIMBAR, COHERITIER D UNE PARCELLE

ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT

Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° H 19-13.468

[D] de sa demande d'attribution de la parcelle de terre située au lieu-dit [Localité 29] à [Localité 9] cadastrée ZN [Cadastre 8] d'une surface de 19 ha 85 a 70 ca ; - décerné acte à M.

[SE] [B] [L], une « parcelle de terre située à [Adresse 15].

N'ONT PAS PRIS POSSESSION DES NOUVELLES PARCELLES DE TERRE ATTRIBUEES A LEURS BAILLEURS PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU 30 JUILLET 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., LOCATAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT DIVISEMENT A SES SOEURS : DAME JOSETTE Y... EPOUSE BALAYER ET DAME SUZANNE Y...

DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, DONT CERTAINES ONT ETE LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT, LE 19 DECEMBRE 1970, DONNE CONGE A CES DERNIERS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE, LE 29 DECEMBRE, LES EPOUX X...

moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une parcelle

AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X... AVAIT VENDUE A MME Z...

JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES

X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication

EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX FRANCOIS X... ; QUE BERNARD X...

Y... est occupant sans titre de la parcelle de terre appartenant aux consorts X..., venant aux droits de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE