QUI LUI A CONCEDE, DEPUIS 1953, L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION DE BANDES ADHESIVES INDUSTRIELLES CONTRE LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NET, DONT LE TAUX A ETE FIXE PAR

l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

les consorts Y... ont conclu, le 21 octobre 1995, avec la société Valt (la société) un protocole conférant à cette dernière un droit exclusif d'exploitation de la parcelle pendant cinq ans contre le paiement

Le 6 juillet 2004, la société CLINIQUE DU VAL DE SEINE a adressé à Betty Y... une demande en paiement des redevances dues pour la période du 1 novembre 2003 au 30 juin 2004 qui fut suivie d'une mise en

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la ville de Paris a assigné la société Européenne des pompes funèbres en paiement de dommages-intérêts pour réparer

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Ville de Paris a assigné la société européenne de pompes funèbres en paiement de dommages-intérêts pour réparer

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la maire de Paris ne pouvait demander le paiement d'une redevance après l'expiration du contrat d'occupation

E a demandé au maire de la commune de Villeurbanne de bénéficier d'une exonération du paiement de la redevance de cette occupation du domaine public pour les 2ème et 3ème trimestres de l'année 2020, en

l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

OCCUPER LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LES BATIMENTS DE CE COLLEGE; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 29 MARS 1976 POUR OBTENIR LE PAIEMENT

A COMPOSE LA MUSIQUE DU FILM "ADIEU L'AMI" ET FRANCIS LAI, CELLE DU FILM "LE PASSAGER DE LA PLUIE" ; QUE LA SACEM A ASSIGNE LA SOCIETE GREENWICH FILMS PRODUCTIONS EN PAIEMENT DE REDEVANCES AU TITRES

s'il en a été excipé par les parties dans les conditions prévues par ce texte ; Attendu que la prévenue a été poursuivie devant le tribunal de police pour y répondre de seize contraventions de non paiement

1981, par une autre entreprise, des installations devenues insuffisantes, les contrats d'entretien ont été résiliés par le centre hospitalier, lequel a été assigné par la société Artis Techniques en paiement

retenant que la preuve du mauvais fonctionnement des appareils litigieux et de l'opportunité de leur révision par un technicien n'était pas apportée, tandis qu'était établie celle de l'interruption du paiement

novembre 2008, 15 décembre 2008, 31 décembre 2008, 13 mars 2009, 25 mai 2009 et 11 février 2016 pour obtenir le recouvrement d'allocations chômage considérées comme lui ayant été versées à tort et le paiement

SAS HIVORY (ci après « société HIVORY »), visant également à procéder à l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques reliés à des réseaux de télécommunications, moyennant le paiement

B demande la condamnation de l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures à l'indemniser d'une somme de 26 094,51 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant du paiement des redevances

Elle excipe dès lors de la conclusion d'un contrat verbal entre les parties le 12 mai 2020 n'incluant pas le paiement d'une redevance, eu égard à la variabilité des redevances exigées, parfois exonérées