AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372203cd580146773f97d4
4 novembre 1993
4 novembre 1993
que le formalisme imposé àpeine de nullité d'ordre public par l'article L. 261-10 du Code de la construction doit être observé par celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie
Source officiellePage 40 sur 592
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
10 avril 2026
, et [B] SAS C & C NOTAIRES d'autre part.
Source officielle