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11 836 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372203cd580146773f97d4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

que le formalisme imposé àpeine de nullité d'ordre public par l'article L. 261-10 du Code de la construction doit être observé par celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, et [B] SAS C & C NOTAIRES d'autre part.

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774024a0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Louis Y..., demeurant tous trois, 38270 Pact, 4°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00683

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En contrepartie de cette prestation, la société Square IT devait entrer au capital de la société RSE à hauteur de 12 %, sous forme d'actions de préférence de catégorie B, sans droit de vote, par trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00266

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le contrat prévoyait qu'à son expiration, la société New Sovereign Ltd bénéficierait d'un droit de préemption pour conclure, par préférence à tout tiers, un nouveau contrat de licence avec la société F

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202f0

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

BOUTHORS et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pascal, - LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie

Source officielle
CC

cr

évrier 1990 qui, dans une procédure suiviec/Armelle X

61372521cd5801467741b34e

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE LARAISON FRERES, partie

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CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a6

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

sur les indemnités, abstraction faite du droit de priorité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article R. 14-10 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, d'une part

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00358

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Fsmax fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la résolution automatique pour faute grave du cocontractant n'est pas encourue si l'autre partie n'a pas réclamé la sanction prévue dans

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418991

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

concurrence (le Conseil) de pratiques émanant de la société Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société OGF, tendant à entretenir la confusion dans l'esprit du public entre, d'une part

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CA

Avis

CADA:20203174

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c47225

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

certaine somme ; que la banque La Hénin, créancière hypothécaire de la SCI, est intervenue volontairement à l'instance pour s'opposer à la validation de la saisie-arrêt en invoquant son droit de préférence

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

61641982341633d0f380e66b

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2009 (n° 141 ,4 pages) Numéro d'inscription

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00518

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le liquidateur, qui en a réglé le montant total pour l'année 2016, a assigné les sociétés Figeac Aéro et SN2A en remboursement de la seconde moitié de ce montant, en faisant valoir que la deuxième partie

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CA

1ère Chambre

6801e19d9b53b0c2f5373f33

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.'

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CC

civ1

607943449ba5988459c41c98

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

UN CONTRAT D'UNE DUREE DE DEUX ANS RELATIF A L'EDITION DE LEURS OEUVRES; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE LE GROUPE "MARTIN CIRCUS" CONCEDAIT A TOURNIER UN DROIT EXCLUSIF DE PREFERENCE

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CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48117

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Attendu que la SCP Guilbaud-Lemaréchal-Morel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement des honoraires réclamés alors, selon le moyen : 1 ) que si les parties

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377587

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de

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CC

cr

613725eccd58014677421937

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Christiane, épouse D..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310399

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle ; que le droit de préférence institué par ces

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