l'indemnité conventionnelle de licenciement, improprement qualifiée d'indemnité légale de licenciement ; que, dès lors, en se bornant à affirmer lapidairement que la convention collective offre une option

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exercice de l'option juridictionnelle au profit d'un

pouvaient pas constituer une liquidation des relations entre les parties dès lors que la première facture avait été émise le 1er décembre 1987, soit avant même l'expiration du délai prévu pour la levée de l'option

février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement du contrat de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une activité de confiserie ; que les époux Y... ayant levé l'option

niveau de l'UES dès lors que des délégués syndicaux ont été désignés dans deux établissements distincts où il est représentatif, aurait pour conséquence de priver un syndicat non représentatif de l'option

les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en jugeant que Francis X... s'était rendu coupable de fraude fiscale pour ne pas avoir déclaré la plus-value réalisée lors de la cession de ses stock-options

société Natio location a formé opposition ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nord Picardie informatique, après avoir relevé que l'article 17 du contrat offrait au locataire un option

sur le prix en cas de réalisation de la vente, demeurait acquise au promettant si, toutes les conditions suspensives étant réalisées, l'option n'était pas levée ou devait être restituée au bénéficiaire

La société HM Optique, qui exploitait à l'enseigne " Optical One " un fonds de commerce ayant pour activité la vente au détail d'optique situé 65 rue de la Goutte-d'Or à Paris, a fait l'objet d'une vérification

[Z] [W], demandeur, et les sociétés Lixxbail, Optima SAM CCSS [Q] et Canon France, défenderesses ; Vu l'appel interjeté par M.

pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Saintes, contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 mars 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société Optimmo

la mauvaise qualité des panneaux, de cet engagement moyennant le versement d'une indemnité d'un million de francs plutôt que l'introduction d'une action en résiliation ; "4 ) la renonciation à l'option

qu'informé de l'absence de son conseil, il avait demandé à retourner en maison d'arrêt et indiqué ne pas souhaiter que le débat se tienne dans ces conditions, qu'il ne s'était alors vu offrir que deux options

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Optique

Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2017, rectifié le 25 octobre 2017), les sociétés N2DC et N2DCb exploitaient chacune plusieurs fonds de commerce d'optique sous les enseignes « L...

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, propriétaire d'un fonds de commerce d'optique et

Y... pour la fabrication d'appareils de mesure optique par une société dénommée TOM AG, M. Z..., a, par acte du 4 juillet 1984 reconnu devoir une certaine somme à M.

Generali), a donné à bail en renouvellement à la société Laboratoire Raspal, ensuite dénommée la société Laboratoire Marzac Monceau contact et aux droits de laquelle vient la société Jobal expansion optic