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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201246
10 juillet 2014
10 juillet 2014
salarié de la société Eternit (la société) et de la société Philippou et Compagnie, son dernier employeur, a déclaré le 5 février 2008, une maladie dont il est décédé ; que la société a contesté l'opposabilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par courrier recommandé réceptionné le 16 octobre 2020, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42dc91e3bdd7a88c1da
19 avril 2024
19 avril 2024
Lors de sa réunion du 4 décembre 2019, la CRA de la CPAM du Rhône a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 17 mai 2022, la société [3] a contesté devant la commission de recours amiable l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par la salariée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210402
31 mai 2018
31 mai 2018
CONFORT ET TECHNIQUE INDUSTRIELLE DU BATIMENT qui a été le dernier employeur de René Z... » pour en déduire « l'opposabilité de sa décision de prise en charge envers les deux employeurs » ; qu'aussi en
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Vu les moyens et prétentions développés par Monsieur Y... dans ses conclusions déposées le 11 mai 2007 tendant notamment à l'opposabilité du jugement de divorce prononcé en Tunisie le 14 mai 1990, à la
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
20 mai 2008
; qu'aux termes de l'article 123 du Code de procédure civile, elle est recevable, en tout état de cause ; qu'en conséquence, la demande d'opposabilité d'un jugement de répudiation est recevable pour la
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La société LDC Sable soutient : sur la recevabilité de son recours : - à titre principal qu'elle a un intérêt financier à agir en contestation de l'opposabilité de la prise en charge et ce, quelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
20 septembre 2011
La société LDC Sable soutient : sur la recevabilité de son recours : - à titre principal qu'elle a un intérêt financier à agir en contestation de l'opposabilité de la prise en charge et ce, quelle que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00417
11 avril 2012
11 avril 2012
société Socarel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions la société recherchait la garantie de la société Socarel en invoquant l'existence de vices cachés et n'envisageait l'opposabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300020
15 janvier 2013
15 janvier 2013
ayant retenu que la publication du procès-verbal, qui revêtait un caractère facultatif, ne saurait primer la publication, même postérieure, d'un acte authentique seule imposée pour permettre son opposabilité
Source officiellecomm
613721bacd580146773f690b
13 octobre 1992
13 octobre 1992
par conséquent de rechercher si en vertu même de la volonté des parties à l'opération de cession, la présence d'un sous-traitant inconnue du cessionnaire n'était pas de nature à affecter, soit l'opposabilité
Source officielleSociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour les demandes concernant la fixation de la moyenne des trois derniers mois de salaire, l'opposabilité de la décision au [9] et les conditions de l'avance par celui-ci, il est demandé avant le «'statuant
Source officielleSociale B salle 2
69fc275bcdc6046d47e2706f
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour les demandes concernant la fixation de la moyenne des trois derniers mois de salaire, l'opposabilité de la décision au [8] et les conditions de l'avance par celui-ci, il est demandé avant le «'statuant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66964185f5112d8edd058a0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la caisse demande au tribunal de rejeter la demande d'expertise sollicitée par la société et de confirmer l'opposabilité des arrêts de travail et soins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110028
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L... que l'absence de ces mentions n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, une telle réponse est dénuée de toute portée pour l'appréciation par les juridictions françaises des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100010
16 janvier 2013
16 janvier 2013
préfecture les gages litigieux dans les délais requis, a jugé à bon droit que ces gages étaient opposables aux sous-acquéreurs, leur bonne foi étant sans incidence sur la question de l'existence ou de l'opposabilité
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c309
20 mars 1992
20 mars 1992
modalités de la convention collective qui présentaient le plus grand avantage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en subordonnant l'opposabilité
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58046
2 juin 1992
2 juin 1992
l'exploit du 17 octobre 1986 relatant l'exercice par le vendeur de sa faculté de rachat, le litige ne portait pas sur la réalité de l'exercice du droit de réméré, mais seulement sur sa date et son opposabilité
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd5d
27 octobre 1971
27 octobre 1971
AUTHENTIQUES DES 9 ET 29 DECEMBRE 1952 OPPOSABLES AUX ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, FUSSENT-T-ILS DANS L'INDIVISION AVEC LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPPOSABILITE
Source officiellePage 40 sur 590