Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : - sur l'obligation d'information, que le projet était connu par M.

former et recruter l'équipe commerciale, prendre les sanctions adéquates en lien avec la direction juridique, (...) recruter et anticiper les besoins en ressources commerciales (...) » ; qu'en se déterminant

[M], salarié, à son employeur, la société Schattel utilitaire ; que l'objet du présent litige est l'exécution par le salarié des obligations de son contrat de travail, en particulier son obligation de

rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être fixé unilatéralement par l'employeur ; que, dès lors que le contrat de travail prévoit qu'une fraction déterminante

de délivrance souscrite par une partie est l'exécution de l'obligation de délivrance souscrite par l'autre, peu important le mobile, serait-il déterminant, pour lequel une partie prétend avoir contracté

de cette obligation justifie sa prise d'acte aux torts de l'employeur ; que tant dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail que dans ses conclusions d'appel Mme [N] reprochait

articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le retard pris par le débiteur dans l'exécution de sa propre obligation

de discrétion et de loyauté ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement en formulant une critique des méthodes de management trouve sa limite dans l'obligation de courtoisie et

fausse application, les dispositions de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour a constaté que l'engagement de rachat du matériel par la société Maguin était une condition déterminante

assurances, l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation doit garantir toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ; que cette obligation

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

du contrôle judiciaire ont paru acceptables, alors, à la mise en examen et à ses avocats, aucun élément nouveau ne justifie, pour le moment une modification quelconque des obligations imposées, qui, dans

fait connaître depuis qu'une décision mettant définitivement fin à la procédure était intervenue ; qu'en tout état de cause, la première déclaration critiquée était une appréciation personnelle des obligations

D... quant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en se déterminant de la sorte, cependant que la preuve de l'information n'avait pas été rapportée, la cour d'appel n'a pas justifié

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que dans un contrat synallagmatique, chaque cocontractant est fondé à suspendre l'exécution de ses obligations

n'est valable que si elle a pour objet une chose ou un fait déterminé ou déterminable ; que, s'agissant d'une obligation de faire, les parties doivent préciser le fait dont le débiteur est tenu, tant

Elle a donc manqué à son obligation précontractuelle d'information.