[V] [W] a été contrôlé le 26 octobre 2020 par un radar automatique à une vitesse de 74 km/h sur une voie où la vitesse est limitée à 70 km/h. 3. M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens immeubles

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1995) que l'association IFTIM Collectivités (IFTIM) a pour objet

Y... avait fait, en 1982, l'objet d'un remembrement à l'occasion duquel avaient été posées les bornes C et F délimitant les deux parcelles en cause, retient que Mme X... est recevable à demander que la

à une catégorie particulière, une contradiction ou, à tout le moins, une ambiguïté sur l'objet exact du litige objet de la transaction ; qu'en retenant que le protocole transactionnel était, sur ce point

le moyen, que si la pension alimentaire des articles 255 et 282 du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de chacun des époux, elle n'a cependant pas essentiellement pour objet

Pour limiter à 6 624 euros l'indemnisation due par le commissionnaire de transport, l'arrêt retient que la limitation de l'indemnisation doit être celle applicable pour les envois de plus de trois tonnes

48 et 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Total Raffinage Marketing (la société Total) ayant résilié un contrat de commission qui la liait

Y... à exercer le contrat de travail qui le liait à son employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société RCL a embauché M.

attaqué, statuant sur contredit, de s'être déclaré incompétent en raison de l'absence de contrat de travail avec la société Dima alors que, selon le moyen, d'une part, par application de la règle de licéité

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2017), que la société La Faim de journée a été mise en liquidation judiciaire le 31 mai 2012 ; que constatant que le bail commercial qui la liait

incapacité totale de travail pendant deux périodes, au cours desquelles le salaire de Daniel Z... a été maintenu et pris en charge par le GFA au titre d'un contrat d'assurances de personnes, qui le liait

La région fait grief à l'arrêt de dire le titre exécutoire du 7 juillet 2016 opposable à la SCI dans la limite de seulement 378 075,32 euros et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au

nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'ordonnance susvisée"; qu'en autorisant ainsi l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une demande d'enquête dont l'objet

Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; que ne peuvent faire l'objet

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Presta interim, société à responsabilité limitée

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage (la société) ; qu'après avoir fait l'objet

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en sorte que la qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste et qu'au vu