En premier lieu, la cour constate que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la lettre de notification comporte l'indication du délai de recours.

Suivant conclusions d'incident du 19 février 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - juger le caractère tardif de la notification des conclusions et pièces de Mme [I] notifiées

le 31 octobre 2013, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 avril 2026, notifiée le même jour à 15h30 concernant : M.

A L'ARTICLE 1915-2° AUX TERMES DUQUEL "LE REDEVABLE QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION OU LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES PEUT FORMER OPPOSITION...

Il est donc recevable.

B à lui verser la somme de 6 968 euros, à parfaire jusqu'à notification du jugement, correspondant aux sommes dues au titre des redevances d'occupation du logement une fois perdu le droit de s'y maintenir

A à lui verser la somme de 6 968 euros, à parfaire jusqu'à notification du jugement, correspondant aux sommes dues au titre des redevances d'occupation du logement une fois perdu le droit de s'y maintenir

181, 183 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X... fait valoir que sa demande de mise en liberté du 20 décembre 1999 n'ayant pas fait l'objet d'une ordonnance régulièrement notifiée

Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [T] comme ayant été intenté le 02 octobre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision le

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 12 août 2019.

le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2026, notifiée le même jour à 10 H 05 concernant : M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.

Le 07 mai 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

avril 2026, notifiée le même jour à 08h14 concernant : M.

Dès lors l'offre d'indemnisation a été notifiée à la requérante conformément à l'article 22 du décret du 23 octobre 2001, sans que s'impose une obligation de notifier l'offre au père de l'enfant.

le mémoire déposé le jour de l'audience devant la chambre de l'instruction, lorsqu'il est démontré qu'en raison de la date d'envoi de la notification prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale

, - a déclaré régalement recevable la requête de M.

la provision qui lui avait été allouée par le bureau de conciliation; qu'il a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Atolis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable