relative à la création d’une union mutualiste de groupe par les mutuelles Adréa, Apréva et Eovi-Mcd

SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES

Suivant assignation délivrée le 19/11/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement judiciaire.

Paul Y..., domicilié [...], 2°/ à l'association des assureurs Z..., dont le siège est [...], 3°/ à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dont le siège est [...], 4°/ à la mutualité

[LN] et la Mutualité sociale agricole 7. M.

discipline du Barreau ; que la prévenue était titulaire d'un contrat ProMultis Prévoyance, n°109859, souscrit à titre facultatif à compter du 17 décembre 1996, auprès de la Fédération nationale de la Mutualité

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE

DU DECRET N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE ; VU, 2° LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MUTUALISTE

Y... constituait un acte occulte, non enregistré et qui n'avait jamais été envoyé à la Mutualité sociale agricole (MSA), que cet acte, qui n'avait pas date certaine, avait pu être établi a posteriori pour

Gilles Z..., demeurant La Bastide neuve, 30390 Aramon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale

Elie Y... auprès de la Mutualité sociale agricole en date du 28 février 1978 faisant ressortir que l'intégralité du domaine de La Garriguette était exploitée par M. Michel Y... et M.

civile professionnelle (SCI) Phinimap, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les caisses de mutualité

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité

DRH de la mutualité, pour l'informer de mon inquiétude, elle m'a assuré que des mesures vont être prises.

Soigner ensemble au pays d'Alençon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

[O] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Marne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui