X... déclaré inapte à son poste de travail, mis en oeuvre des mesures de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de travail sur les postes administratifs compatibles avec son état de

du personnel, l'avis du médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutations

, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail

aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que pour respecter son obligation de recherches de reclassement, l'employeur doit, s'il le faut, mettre en oeuvre des mesures telles que mutations

d'une part rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1990 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a prononcé la mutation

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture n'a pas donné suite à sa demande de mutation

d'assistant ingénieur en hygiène et sécurité (BAP G) vacant à l'université de Bordeaux I ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'examiner sa demande de mutation

1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de mutation

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'obligation de reclassement du salarié inapte ne peut porter que sur des postes disponibles dans l'entreprise ou

la cour d'appel, qui a cependant prononcé la résolution du contrat de travail "à l'initiative et à la demande de la salariée", après avoir constaté que le médecin du Travail n'avait proposé aucune mutation

de l'entreprise ; que cet avis médical a été rendu comme une mesure urgente ; que dans un tel contexte, on ne voit pas quel poste de l'entreprise aurait pu constituer un poste de reclassement, sans entrer

maladie à compter du 23 octobre 2001 jusqu'au 6 février 2002 ; que lors de la visite médicale de reprise le 11 février 2002, le médecin du travail l'a déclaré : « Inapte à la reprise du travail à son poste

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X... inapte non seulement au poste qu'il occupait, mais également à tous les postes offerts par l'entreprise, ne mettait pas obstacle au reclassement, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé

s'avérait indispensable, qu'elle ne pouvait plus effectuer de gestes répétitifs de sa main droite ni porter de charges et qu'un poste à l'accueil, au stand Accord, au standard, au rayon photo ou en vente

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

dans l'entreprise le 11 juillet 2002 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2002 au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste.