procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. () IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.

Les courriers de l'employeur démontrent que le déplacement et la mutation avaient le même objet. Le déplacement était suivi d'une mutation obligatoire et non d'une éventuelle mutation.

; la décision de mutation était également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des nécessités du service tenant à l'impossibilité d'affecter à des fonctions de responsable des finances

H demande au tribunal d'annuler le tableau de mutation polyvalent au titre de l'année 2021 et les décisions portant mutations de M. E, de M. G et de M. J. 2.

X..., annulé le refus implicite opposé à la demande de mutation de M. X... ; 2°) rejette la demande de M.

litige méconnait l'article L. 512-19 du code de la fonction publique et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ".

. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure

Sur l'arrêté portant nomination de Mme B par voie de mutation : 6.

Sur l'arrêté portant nomination de Mme B par voie de mutation : 6.

(ALFRED), PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS OU A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE

L'intéressé a, le 11 mai 2021, candidaté à la mutation sur le poste vacant de secrétaire général de l'agence territoriale Aube-Marne.

téléphone portable, la voiture de fonction, l'ordinateur portable.

Puis, par un ordre de mutation du 30 mars 2022, M.

Toutefois, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-1301 du 19