SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU

REGLES PAR LADITE LOI ; QU'AYANT, PAR DES MOTIFS NON ATTAQUES, RELEVE LA CONNEXITE ENTRE LES PROCEDURES ET LA NECESSITE DE LES SOUMETTRE A LA MEME JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RENVOYE

, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non

de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, en des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier

Farcy, le contrôleur technique Socotec et les entreprises titulaires des marchés et qu'il s'en évinçait l'absence de tout lien contractuel entre la Sovabail et la Screg, la cour d'appel a, par ce seul motif

n'encourt pas le grief du moyen dès lors qu'après avoir estimé que la matérialité des fautes qu'elle avait rappelées était établie par les attestations produites par l'employeur, elle a retenu par un motif

l'article L. 3217 du Code du travail lui en faisait l'obligation ; Attendu que, pour retenir le délit prévu par ce texte à la charge de Gérard Y..., dirigeant de la société, la cour d'appel, adoptant les motifs

RAISON DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QU'IL Y AVAIT AINSI URGENCE A FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A LA SOCIETE, EN ORDONNANT LA REINTEGRATION DE BELMAS DANS SON EMPLOI ; QUE CE SEUL MOTIF

IMPORTE PEU QUE LA LOCATAIRE EXERCE DANS LES LIEUX " UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVEC L'ACCORD PLUS OU MOINS TACITE DU BAILLEUR, CE QUI N'EST, DU RESTE, PAS DEMONTRE EN LA CAUSE " ; QUE, PAR CES MOTIFS

N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES BILLETS A ORDRE LITIGIEUX AVAIENT ETE SOUSCRITS POUR LES BESOINS DES EXPLOITATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le premier motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Y..., demeurant ..., 2 / Mme X...

travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui était nécessaire pour le trajet et d'avoir statué par un motif

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 228 et 230 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal retient, par motifs