de louer "des lits" dans une chambre partagée avec des espaces communs, pour en déduire l'exercice d'une "activité commerciale" ne relevant "pas de la législation des baux mobilité", la cour d'appel,

nue-propriété de la maison d'habitation située à [Localité 1] était assortie de clauses d'inaliénabilité, de droit de retour, d'interdiction d'hypothèque et d'exclusion de communauté ; que, compte tenu de ses modalités

"bien volontiers les modalités de paiement des parts sociales de la SARL Air Evasion" ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait là que de modalités de paiement "envisagées", la cour d'appel a dénaturé le contenu

principe contraire à la décision susvisée que les membres élus du CHSCT de chaque agence pourraient être choisis dans n'importe quelle autre agence ; 2 / que, comme le faisait valoir l'exposante, la modalité

l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1 / que quels que soient les clauses stipulées par les parties et les termes utilisés pour définir les modalités

cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités

tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que s'il a été informé du délai d'exercice du recours et de ses modalités

et irrévocable de tout compte ; que la société lui a versé une indemnité « ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices tant professionnels que moraux que Mme S... prétend subir du fait des modalités

L'accord collectif du 3 décembre 2007 détermine les modalités selon lesquelles le plan doit être arrêté.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'accès effectif à la justice suppose que l'acte de signification d'un jugement indique de façon claire et concrète les délais et les modalités

s'il sent que cela correspond à la volonté réelle de son père et de sa lignée et non pas à la soumission formelle d'une décision de justice, il convient de confirmer la décision entreprise dont les modalités

, d'un montant de 180 francs, pour le personnel ouvrier; que voulant voir dans le CMU un complément de salaire, la société Fonderies du Poitou a décidé d'en assurer le versement selon les mêmes modalités

considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait vente et qu'il convenait de désigner un expert afin de réunir tous les éléments permettant de fixer le prix de cession des parts selon les modalités

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir en conséquence ordonné au séquestre de verser le complément du prix de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au titre des modalités

cour d'appel devait rechercher si la reprise en régie directe du service public de l'eau et de l'assainissement avait entraîné, compte tenu de l'objet du service, de l'origine des ressources et des modalités

alors, d'autre part, qu'en énonçant que "la société Nicoll ne saurait valablement incriminer la reproduction à l'identique des éléments incriminés alors qu'elle ne précise pas dans ses écritures les modalités

rapprochement d'actes matériellement distincts mais concourant au même objet, les juges du fond sont tenus de rechercher la commune intention des parties contractantes; qu'en se bornant à affirmer que les modalités