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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496911.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497242.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et, à tout le moins, d'insuffisance de motivation pour avoir utilisé une méthode d'évaluation du préjudice moral
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
retenue est erronée puisqu'elle ne procède pas d'une méthode d'évaluation par comparaison et qu'elle ne tient pas compte des caractéristiques intrinsèques du bien concerné ; - la méthode de comparaison
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300729
5 juin 2012
5 juin 2012
souverainement les parcelles expropriées en retenant la méthode d'évaluation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et en tenant compte de la situation et des caractéristiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la méthode d'évaluation : 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10244
30 mars 2022
30 mars 2022
Il est par ailleurs admis diverses méthodes d'évaluation afin d'appréhender la valeur de l'entreprise, par comparaison avec des cessions antérieures ou selon des méthodes de valorisation : valeur mathématique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10243
30 mars 2022
30 mars 2022
Par ailleurs, il est permis d'appréhender la valeur de l'entreprise selon diverses méthodes d'évaluation, par comparaison avec des cessions antérieures ou selon des méthodes de valorisation : valeur mathématique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242
30 mars 2022
30 mars 2022
Par ailleurs, il est permis d'appréhender la valeur de l'entreprise selon diverses méthodes d'évaluation, par comparaison avec des cessions antérieures ou selon des méthodes de valorisation : valeur mathématique
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122401_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
Source officiellecr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Aomar AIT AHMED
61372606cd580146774225cc
23 novembre 1999
23 novembre 1999
de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué
Source officielle6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge dès lors qu'il est de jurisprudence constante que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202355_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la Société HSBC Real Estate Leasing France ne sont pas fondés et propose qu’en cas de non application du local-type n°45, il soit fait usage de la méthode d’évaluation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301576
16 décembre 2014
16 décembre 2014
ne prenne pas en compte la réglementation d'urbanisme applicable au secteur en cause, destiné à l'aménagement touristique, ni la configuration des parcelles ; que la loi n'impose pas au juge une méthode
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
Source officielle6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge dès lors qu'il est de jurisprudence constante que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions en
Source officielleChambre 1-7
68676be6fdaf41a8356be735
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a rejeté la demande d'indemnité d'éviction au motif d'une absence de démonstration de la valeur du fonds, en indiquant que la méthode d'évaluation proposée par les demandeurs était inadéquate en ce
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007853_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts, que le juge de l'impôt, saisi, dans le cadre d'un litige portant sur des cotisations de taxe foncière, d'une contestation portant sur la méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300062
30 janvier 2020
30 janvier 2020
en considération de cet usage effectif, selon la méthode d'évaluation par comparaison avec des biens de caractéristiques similaires qu'elle a souverainement choisie comme étant la mieux adaptée ; Attendu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la base d'une analyse contrefactuelle décrite dans le guide pratique accompagnant la communication de la commission européenne n° 2013/C 167/07 du 13 juin 2013 ; / 3° Exposer et justifier la ou les méthodes
Source officiellePage 40 sur 1112