X... en tant que chef de l'entreprise prévenue de veiller strictement à l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de ses salariés, ce qu'il s'était abstenu de faire », pour déclarer

qu'il dessert, d'ordonner aux époux I... de procéder ou de faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...], seule mesure

Le point de savoir si les mesures prises contre le requérant restaient dans les limites de ce que la situation rendait strictement nécessaire et étaient conformes aux autres obligations incombant à l’État

TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00861 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7DB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER

l'urbanisme, les a condamnés, le premier à 300 000 francs d'amende, le second à 500 000 francs d'amende, a ordonné, pour ce dernier, la mise en conformité des lieux, sous astreinte, a prescrit une mesure

Attendu que, dans la mesure où les critères susvisés ne sont pas retenus, le critère relatif au bref délai dans lequel la délivrance des documents de voyage doit intervenir trouve matière à application

. ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a un même effet à l'égard d'une autre infraction que dans la stricte mesure où ces deux infractions sont effectivement connexes

Afin de mettre à exécution cette mesure d'éloignement, le préfet de l'Aveyron a placé M. B en rétention administrative par arrêté du 9 avril 2025.

nécessité de la mesure exposent, sans justification concrète, une population massive à une surveillance généralisée.

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis - et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

Aux termes du III du même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

strictement nécessaire à leur mission ; / 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ; / 3° Les personnes physiques ou morales