n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient dans le cadre d'une mesure

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la mise à pied prononcée par la société était une mise à pied disciplinaire, alors que le courrier notifiant au salarié cette mesure

Ils ont été placés en détention provisoire du 26 février au 20 mars 2018, puis ont fait l'objet, chacun, à partir de cette date et jusqu'à leur remise aux autorités françaises, le 23 mai 2019, d'une mesure

Par ailleurs, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la procédure suivie est régulière, et que la déclaration de culpabilité est justifiée par des motifs dénués d'insuffisance. 8.

administratives s'impute sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ; que la mesure portant suspension du permis de conduire est maintenue tant que le titulaire du permis ne s'est

Y..., les sommes de 15 009,60 francs et 36 516,11 francs au titre d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article 172 du nouveau Code de procédure civile, dès que la mesure d'instruction est

. ; que, par jugement du 29 juin 2016, il a maintenu la mesure de placement de Nathan auprès du conseil départemental de l'Isère, jusqu'au 31 mars 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans ; que, pour fixer la durée de la mesure

La société Koch fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors « que seule une mesure dont l'objectif est de permettre au demandeur d'apprécier les chances ou les risques d'un

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de caractériser les éléments qui établissent que la caution était avertie et se trouvait ainsi en mesure

légalement admissible la demande de communication de preuves qui, bien qu'étendue, est circonscrite aux faits litigieux; qu'en affirmant que la mesure demandée par les exposants s'analyse en une mesure

. ; "aux motifs adoptés qu'il résulte du rapport du juge de l'application des peines que X... conteste la condamnation, refuse tout suivi et met totalement obstacle à la mesure de mise à l'épreuve ;

l'appareil "Eurolaser" utilisé par la gendarmerie n'imposaient pas que celui-ci fût installé dans un véhicule, de sorte que l'absence de stationnement au point kilométrique 32 n'excluait pas que la mesure

condamnée à une amende tout en rejetant ses conclusions relatives à l'illégalité d'un retrait de points de son permis de conduire ; "aux motifs adoptés du tribunal que le retrait de points est une mesure

pas été autorisée, l'utilisateur du service de paiement, qui est le gardien du dispositif de sécurité personnalisé que le prestataire du service de paiement lui a communiqué, doit prendre toute mesure

2019), se plaignant de faits de détournement de clientèle par débauchage de salarié, la société Synergie a saisi le président d'un tribunal de grande instance par requête aux fins de voir ordonner des mesures

X... a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure conservatoire qu'autorisée par ordonnance, la Banque Worms avait pratiquée à son encontre sur les parts sociales de la SCI du Kéran

articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ont pour unique finalité d'éviter le renouvellement dans l'avenir des agissements reprochés au dirigeant social ; qu'en se bornant à énoncer que la mesure