2° - PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE

LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62, 66, 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME

L'EMPLOYEUR NE FAISAIT PAS ETAT DE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUE CE MOTIF NOUVEAU ET INSUFFISAMMENT JUSTIFIE A CETTE DATE NE SAURAIT ETRE RETENU, QUE LES INCIDENTS QUI S'ETAIENT DEROULES LE MATIN MEME

ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU QUE SA DESIGNATION AURAIT ETE FAITE DANS SON INTERET PERSONNEL, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS JUGE DE LA FACON DONT UN SYNDICAT MENAIT SON ACTIVITE ET QUE L'ACTION MENEE

SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SASSI A FAIT PROCEDER, LE 7 JANVIER 1977, A UNE SECONDE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME

PREVUS A L'ARTICLE 340 PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL PERMET A TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, MEME

REQUETE N 10.876 DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE TENDANT AUX MEMES FINS.

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.

AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE, LUI FUT REMISE, LE JUGE DES ENFANTS A DECIDE QUE LA JEUNE CHRISTINE SERAIT CONFIEE AU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A CHARGE PAR CE DERNIER DE LAISSER A LA MERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 23 MARS 1982) QUE LE 2 JUILLET 1976, MELLE BRIGITTE Z...

, ELLE-MEME DOMICILIEE DANS LA CONFEDERATION HELVETIQUE, ET QU'AINSI LA JURIDICTION FRANCAISE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE DELIT, COMMIS PAR UN RESSORTISSANT ETRANGER DANS UN PAYS ETRANGER

PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT FABRICE N'AVAIT DUREE QUE 10 JOURS ; QU'ENFIN, LA MERE AVAIT SOLLICITE DE M.

LA TOTALITE DU PATRIMOINE DE CETTE DERNIERE, ENGLOBE DANS UNE SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, N'AURAIT PU REJETER LES DEMANDES AINSI FORMEES PAR LES ENFANTS, MINEURS DU DECES DE LEUR MERE, SANS QU'IL EUT ETE

RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE MELLE X..., ENGAGEE EN 1977 PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL ASSERMENTE POUR SURVEILLER LES INSTALLATIONS

ET DECIDER QUE CE MINEUR SERAIT RETIRE A SON ONCLE PATERNEL MICHEL X..., POUR ETRE CONFIE A LA MERE, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'APPARAIT

AVAIT ETE CONFIEE AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE ENFANT A SA MERE, LA DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "