se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en jugeant que « la méconnaissance

demande d'avis de réception adressée à Mme [U] avant le 31 décembre 1991, pour en déduire que la promesse d'achat était caduque, bien que la Safer, titulaire de l'option, n'ait pu se prévaloir d'une méconnaissance

interne à l'entreprise se bornant à expliciter la réglementation applicable, à destination des seuls délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, de sorte qu'une éventuelle méconnaissance

évidente d'une règle de droit est manifestement illicite ; qu'en matière contractuelle, il suppose que l'existence d'un contrat ou l'application d'une clause s'impose avec évidence ; qu'ainsi, la méconnaissance

pouvoir comme portant sur la vérité des faits et la bonne foi des déclarants, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les termes précis et limités de ladite commission, en méconnaissance

en paiement de sa créance ; que ces dernières ont résisté à cette demande en opposant la nullité de leurs engagements, celle de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel ainsi que la méconnaissance

salariés ont sollicité la nullité de leurs licenciements pour insuffisance du plan social établi et subsidiairement demandé que les licenciements soient déclarés sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance

prêt et du déblocage des fonds, ceux-ci l'ont assignée en responsabilité ; qu'à titre reconventionnel, la banque a demandé le paiement de diverses sommes au titre du prêt ; que se prévalant de la méconnaissance

Le salarié a démissionné par lettre du 23 mars 2013, assortie de réserves relatives à la méconnaissance par l'employeur des règles de calcul de la garantie d'ancienneté et du salaire minimum conventionnel

société Banque de la Réunion (la banque) ; qu'estimant que celle-ci avait commis une faute en mettant, dès le lendemain, la totalité des sommes empruntées au crédit du compte de la SCI, en méconnaissance

Statuant sur le pourvoi formé par : - HENRI Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance

s'entretenir, après vingt heures de garde à vue, avec l'avocat qu'il avait désigné lors de la notification des droits attachés à cette mesure, et d'autre part, la prolongation irrégulière de celle-ci, en méconnaissance

que l'Association syndicale du lotissement victoria Park (l'ASL) et Mme Z..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance

Mme X... ont assigné la société CEIDA en paiement de loyers arriérés ; que la société a formé une demande reconventionnelle en annulation de l'avenant du 7 janvier 1980, conclu, selon elle, en méconnaissance

pour une durée de douze mois ; que la société Hobart lui a notifié le 17 novembre 1986 que le contrat prendrait fin le 16 décembre 1986; que, faisant valoir que son contrat avait été conclu en méconnaissance

fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de SARL, tel lui-même, qui sont régis par un autre texte, l'article L. 266 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte par méconnaissance

qu'elle a obtenu la garantie d'achèvement de la SOFICIM, aux droits de laquelle vient la société marseillaise de crédit ; que le permis de construire a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat pour méconnaissance

parfumerie la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Parfumerie Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance