Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

du code de la Famille marocain.

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine

A..., enregistrée sous le n° 35 112, et tendant à l'annulation de la décision de la commission de répartition de l'indemnité marocaine en date du 23 juin 1980 limitant à 50/6 000èmes la fraction indemnisable

d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 2 octobre 2025, Vu l’article 8 alinéa 1er de la convention franco-marocaine

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

D’autre part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité

franco-marocain du 9 octobre 1987 ne l'exige pas, la préfète a entaché sa décision d'erreur de droit ; en méconnaissance du principe de réciprocité, la préfète soumet les ressortissants marocains à un

marocain était arrivé à expiration le 13 décembre 2022.

par l'accord franco-marocain du 2 août 1974 et instituée par le décret susvisé du 6 novembre 1979 ; Considérant que si M.

comme étant née de parents ayant eux-mêmes la nationalité marocaine, la règle substantielle applicable est la loi marocaine ; que la cour d'assises ne pouvait faire application, sans rechercher quelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines

déposé une requête en divorce en 2006 ; Attendu que, pour accorder à Mme Y... des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil français, la cour d'appel a relevé que la loi marocaine

A, ressortissant marocain, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 4 août 2021, la délivrance d'une première carte de résident. Par une décision du 30 août 2021, dont M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.

et qu'ils se sont mariés le 13 mars 1996 au consulat général du Maroc à LYON, a : - invité l'appelante à s'expliquer sur la loi applicable au regard de la convention franco-marocaine du 10 août 1981,