pas statué sur les demandes formées par l'INAO de ce chef ; "alors que le juge répressif doit statuer sur tous les faits visés dans l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi ; qu'aux termes de l'ordonnance

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Avant-dire droit, elle a sollicité une mesure d'expertise. 4.

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Marc D... personnellement et non à la société Regicom ; que M. Marc D... a de son côté démenti les affirmations de M.

du préjudice qu'elle impute à l'attribution irrégulière de ce marché ; Considérant que, pour déterminer si et dans quelle mesure une entreprise qui, comme la SOCIETE ACTEK, n'a pu utilement se porter

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[N] [H] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE, titulaire dans le cadre d'un marché public, a sous-traité à la société JAM Développement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

En défense, la CPAM de la Manche, valablement représentée par Madame [H] [J], a soutenu et développé oralement ses dernières conclusions du 22 janvier 2025 aux termes desquelles elle a demandé au tribunal

X..., A..., Z... Stéphan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

condamné à deux amendes de 3 000 francs et 15 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Télécom dispose d'une position durable de puissance sur les marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel» et lui a imposé de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, notamment

préalablement à cette demande d'homologation, signifié au joueur la rupture des relations contractuelles par l'arrivée du terme du contrat initial et refusé la prolongation de celui-ci, et n'a formulé

a été confiée à M.

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A l'audience du 17 mai 2024, la société [I] CONSTRUCTION a déposé des « conclusions récapitulatives » reprenant les mêmes demandes énoncées dans les mêmes termes.