[R] avait reconnu devant les enquêteurs avoir coché à tort, sur son attestation, la case relative à l'absence de lien avec M.

Paris XVIIème ; " aux motifs qu'il ressort des communications téléphoniques passées à partir de la ligne 01 45 55 49 50 attribuée à Magis Aquitaine que la Banque Internationale à Luxembourg SA a été

à faire apparaître ; que les seules fautes relevées à l'encontre des dirigeants se situent, dans le temps, postérieurement à l'adoption du plan de continuation ; qu'en condamnant les dirigeants à prendre

[S] soutenait que l'employeur lui avait imposé son rattachement à un autre service, la ligne Infra, ce qui impliquait, d'une part, un changement de lieu de travail et de conditions de travail, d'autre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société France Télécom a créé un "service client par téléphone" n 10-14 chargé de recevoir les demandes de création et de modification de lignes

M..., se borner à énoncer qu'il n'était pas établi que cette rémunération excessive ait un lien avec les difficultés de la société ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

La société Bee Design a été placée en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation. La société M.J.S. Partners, prise en la personne de M.

un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien

assigné leurs voisins afin d'obtenir la démolition de cet ouvrage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt qui constate que l'infraction aux dispositions de l'article 678 du Code civil est constituée

une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il est du pouvoir de direction, en vertu du lien

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus

Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que par arrêt du 26 mai 1975 devenu irrévocable, la cour d'appel de Basse-Terre, statuant sur l'action en bornage de M.

de ses fonctions ; que M. de Y... faisait valoir dans ses conclusions que la réalité du lien salarial l'unissant à la CGMF, société mère des sociétés STEF et TFE, découlait des lettres qui lui avaient

X..., médecin, ont eu recours à ses services pour mettre en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit ; que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a assigné les trois

; que l'expert mentionne comme ayant contribué au déclenchement de l'incendie l'utilisation en surcharge du circuit suite à l'installation de nouveaux appareils, la pose du faux plafond créant un espace

En second lieu, la cour d'appel a exactement apprécié le sens et la portée des titres poursuivis, éclairés par le contenu de l'article qu'elle a souverainement analysé. 12.

que le lien de causalité entre la faute de Keletaona et le dommage de B...

électrique de 20 000 volts passe au dessus des lits de séchage, zone d'activité de la SARL Y..., le premier et deuxième lit présentant même un danger permanent car situés à l'aplomb de la ligne haute