énervé et agressif, portant notamment des coups au sous-brigadier X..., faits pour lesquels il a été définitivement jugé et condamné sous la prévention de rébellion ; que, de son côté, Philippe Z... a porté

par la loi, qui décidera des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que les juges du fond ne peuvent statuer par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime

Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après

accompli par l'officier de police judiciaire était prescrit par une simple note qui allait à l'encontre de la loi et que l'officier de police judiciaire aurait dû, la note de 1975 serait-elle ancienne, se poser

qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste

combattue par la preuve contraire; qu'en l'espèce, cette présomption cède devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel Y... prétend avoir agi; qu'en outre, le fait de porter

moyens expressément réservés, la société Scobe n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire ; - rejeter la proposition de mission de la SAS [O] ; - juger que la mission devra notamment porter

d'une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours pour Abdelmajid D...et de moins de huit jours pour Ahmed C..., commis par des fonctionnaires de police, sans motif légitime

vendeur au comptoir, puis affecté à des fonctions d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 16 juin 1994 et réaffecté, pour l'accomplissement de son préavis, à son poste

incertitude quant au sens et à la portée de ce texte ayant pour finalité de garantir la liberté d'expression des journalistes et la liberté de la presse, la cour d'appel a retenu une interprétation de

relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes

[G] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude à son poste de travail. 3.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X... s'est portée

X..., désigné en qualité de syndic a, sur trois lettres de change émises par la société Delahoutre en règlement de marchandises livrées à la société débitrice, porté sa signature en prorogeant, de sa propre

Il affirme avoir enregistré le nom de domaine queyras.fr dans un intérêt légitime au sens des articles L.45-2 et R.20-44-46 du code des postes et de communications électroniques, afin de promouvoir la

dans l'enveloppe du 17 avril est corroborée par sa constatation par deux personnes selon une écriture différente portée sur une même enveloppe, même si M.

la mesure prise à l'égard de Mme X... le 30 septembre 1996, consistant à lui retirer la direction de la crèche de Schiltigheim et à lui proposer une mutation dans un autre établissement et à un autre poste

de l'employeur auquel son étendue doit rester proportionnée, deuxièmement, de ne pas porter atteinte à la liberté du travail en laissant au salarié la possibilité d'exercer une activité correspondant