mai 2002 par son conseil à la CPAM, que la saisine du 17 octobre 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale ont été faites dans le délai de deux ans à compter de la décision rendue par la juridiction

constitue une publicité illicite en faveur du tabac " et qu'il a déclaré Jean-Dominique X... coupable à ce titre ; que si l'article L. 355-31, 4ème alinéa du Code de la santé publique permet à la juridiction

prescriptions de l'article 175 du Code de procédure pénale ont été respectées, d'éventuelles nullités ne peuvent en application de l'article 385 du Code de procédure pénale être soulevées devant la juridiction

que tirer des conclusions, d'une part, des écritures comptables de la société et, d'autre part, des chiffres qui lui étaient fournis par celle-ci pour la TVA et l'impôt sur les sociétés, que les juridictions

d'appel de BESANCON, en date du 8 décembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de cette juridiction, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui, dans

appropriés à ses capacités et aussi comparables que possible à l'emploi qu'il occupait avant son accident ; que Raymond X...a également été débouté de l'action parallèlement intentée devant la juridiction

pièces de la procédure, que, par ordonnance de règlement, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre notamment contre Paul C... du chef d'abus de confiance, a renvoyé l'inculpé devant la juridiction

satisfaire à cet engagement qui était la condition de la remise du véhicule ; qu'à supposer que les faits constatés ne relèvent pas de la qualification retenue par la citation, il appartenait à la juridiction

En prononçant ainsi, sans imputer, sur la durée de la suspension du permis de conduire prononcée par la juridiction correctionnelle, la durée de la suspension administrative correspondant au maintien de

Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation du préjudice subi par Félix X... à la somme de 123 225 francs ; " aux motifs que devant les juridictions

spécialisée avait faite du produit, plutôt qu'à ce que le consommateur moyen pouvait comprendre à la lecture de la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé les textes précités ; "5 ) alors que les juridictions

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL SHERBINI Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle

IMPUTATIONS ET EXPRESSIONS INCRIMINEES, CONTENUES DANS DES DENONCIATIONS ADRESSEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET AU PREFET, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE QUELCONQUE PUBLICITE; " ALORS QUE LA JURIDICTION

société Auto Eco Service (AES) ayant pour activité l'acquisition et l'importation dans la communauté européenne, en qualité de mandataire, de véhicules neufs de marque française, a été cité devant la juridiction

sans qu'il ait pu réellement se défendre devant le juge d'instruction, et qu'en conséquence elle était nulle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen et sur la validité de la saisine de la juridiction

articles 591, 593 et 744 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, prononcé en audience publique après débats tenus publiquement, a ordonné la révocation d'un sursis probatoire accordé par la juridiction

Claude devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale LA COUR, Vu le mémoire produit ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article