mois ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2004) d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement en raison de l'irrégularité

alors, selon le moyen, que le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'éventuelle irrégularité

la demande de Mme X... à l'encontre de son employeur, la CNAMTS ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, alors que cette irrégularité

renvoyant à son lecteur à ses écritures", au surplus "qui sont inexactes en ce qui concerne son patrimoine et ses conditions de vie" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, en ce que l'irrégularité

simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le tribunal a lui-même constaté que l'avis qui lui avait été délivré ne respectait pas ce délai ; que cette irrégularité

avoir évoqué le fond, alors « que les juges d'appel sont tenus d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi ou lorsque l'irrégularité

E... le 26 janvier 2015 est sans objet, alors « que la Cour de cassation a déjà considéré que l'irrégularité d'une première citation ne porte pas atteinte aux intérêts du prévenu dès lors qu'il a eu connaissance

Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant : 1°/ qu'en refusant d'examiner, au motif qu'il n'avait pas compétence pour en connaître, les moyens soulevés, liés à l'irrégularité

l'espèce, Mohamed X... avait, au mois de février 2001, désigné Me Z... pour défendre ses intérêts ; que, dès lors, seul Me Y... ayant été avisé de l'audience, la procédure est irrégulière ; que cette irrégularité

le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'irrégularité

à régulariser la situation, il n'avait pas modifié son comportement ; que la non-réalisation des quotas qui lui étaient demandés s'explique par son mauvais comportement professionnel, à savoir : irrégularité

redressement judiciaire, d'énoncer que même limité à 1 700 000 francs l'apurement du passif resterait hors de sa portée, que la période d'observation avait été l'occasion de nouvelles dettes et irrégularités

indemnités de rupture ; Attendu que les consorts H... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer aux dix-huit salariés des indemnités de préavis, de licenciement et pour irrégularité

civile et que les attestations versées par les salariés, pourtant signées et accompagnées de pièces d'identité, ont été écartées des débats, au motif qu'elles étaient dactylographiées, bien que cette irrégularité

mentionné sur d'autres palanquées ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du Code civil ; alors que, selon le deuxième moyen, en s'abstenant de préciser en quoi consistait l'irrégularité

pourvoi incident : Attendu que la société Encom fait grief à l'arrêt d'avoir laissé à sa charge l'amende transactionnelle alors, selon le pourvoi, que le commissaire en douane est responsable des irrégularités

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de l'irrégularité

X... invoquait l'irrégularité de la mise en demeure délivrée à M.