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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c16

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c18

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1c

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

pour le surplus ; Attendu que Mme B...demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1d

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c21

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c22

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c24

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be9

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bea

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89beb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c10

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c13

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a023

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0e3

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[G] en garantie d'un prêt immobilier consenti à ce dernier par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, a exécuté son engagement, puis déclaré sa créance au passif de la procédure collective du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101281

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Richard Barbett international a été prononcé le 16 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300705

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201112

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l' interruption

Source officielle

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