et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis et à une amende délictuelle

trois années s'étant écoulées entre les 22 et 23 avril 1999, dates de remise des fonds concernés par la prévention, et l'acte du 15 mai 2000 par lequel le parquet a ordonné une enquête, les faits délictuels

des délits poursuivis ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'a démontré ni la constance, ni l'importance des carences déclaratives imputées aux prévenus qui auraient été de nature à établir l'intention

E... coupable de tentative de vol aggravé par deux circonstances et l'ayant condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ; "1°) alors que ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que

confiance dans le service de facturation de la clinique et que la modicité des sommes perçues ne lui permettait pas de déceler un surcoût d'indus ; qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'absence d'intention

qui ont été ajoutées doivent être ôtées pour restituer la maçonnerie en pierre de taille ; "alors que, d'une part, la prévenue ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait agi sans intention

biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs, de banqueroute par absence de comptabilité, et de travail dissimulé, et, statuant sur la peine, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuel

A... et Mlle B..., par personne ayant autorité, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de sept ans, a constaté son inscription au Fijas et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres

de l'expérience nécessaire à sa conduite, les inculpés ont matériellement fourni le moyen de l'accident mortel du 8 août 1989 ; "alors que, d'une part, la complicité suppose la participation intentionnelle

délictueuse est d'autant plus établie que, malgré la mise en demeure du préfet, il a maintenu son extension illégale pour déposer, la veille de l'audience, un dossier de régularisation ; que l'élément

délictueuse" ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 227-3 du Code

ou quasi-délictuelle au sens de l'article 5.3) du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; qu'en l'espèce, la société OAM a introduit une action en responsabilité à l'encontre des sociétés

commission d'une infraction par le préposé n'exclut pas ipso facto la responsabilité civile du commettant, Luc Y... a agi à l'égard de Serge X... pour des motifs d'intérêts personnels et dans une intention

délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'imposer à la victime des rapports non désirés par elle; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le "comportement

, n'ayant pas permis au prévenu d'être confronté auxdits témoins, ni de connaître les conditions dans lesquelles ils avaient été entendus, ni de les interroger ; "alors que, de quatrième part, l'intention

DETOURNAIT LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE

, oblige celui qui l'a commise à réparation, même si elle n'a pas été commise de mauvaise foi ou avec intention de nuire, en sorte que viole les articles 1147 et 1719 du Code civil, l'arrêt attaqué qui

. ; que faute d'avoir caractérisé l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, la qualification pénale n'a pas été légalement justifiée par la cour d'appel " ; Sur le second moyen de cassation