Renseignements concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES . . . .

Article 2

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ou officier principal exceptionnel Ingénieur ou officier exceptionnel

LEGIARTI000027725892

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Renseignements concernant votre expérience professionnelle NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES Fonctions antérieures

Article 17

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Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte : - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.

Article 2

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Traducteurs Traducteur principal de 1re classe 1 1 3 3 Traducteur principal de 2e classe 1 1 Traducteur 1 1 5.

Article Annexe

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principal d'administration centrale de 2e classe 15 % Adjoint technique principal d'administration centrale de 1re classe 16 % 2.

LEGIARTI000037786947

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de 2e classe 14 % Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % A compter du 1er janvier 2018 Adjoint administratif principal de 2e classe 25 % Adjoint administratif principal de 1re classe 7,5 % Filière technico-administrative CORPS

Article 37-5

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Peuvent être promus au grade de hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les attachés principaux des systèmes d'information

Article 5

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Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence.

Article 14

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Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes A créé

Article 15

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provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945 donne compétence aux tribunaux répressifs sont réglées dans les conditions prévues par ladite ordonnance ; 2° Les affaires confiées en première instance

Article 192

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délai d'un mois à compter de leur notification, les ordonnances prises en application du quatrième alinéa de l'article 179 ou du deuxième alinéa de l'article 183 par le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première instance

Article 56

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autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances

Article R552-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Pendant la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la cour d'appel, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, désigne les magistrats du siège du tribunal de première instance

Article R562-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.

Article R552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.

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