sollicitée ne sont pas parties à l'instance.

moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre 1927, applicables en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

(le syndicat des copropriétaires) devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer une clause d'un règlement de copropriété non écrite ; que la SCI Rony a interjeté appel de la décision rejetant

Celle-ci présentait d'ailleurs des équipements modifiés comme le relève le rapport de la société BCA missionnée par l'assureur (pièce 26 de l'appelante) selon lequel la moto comporte « des modifications

Y... et Z... non seulement ne l'avaient pas clairement informée lors de l'exécution des travaux des conséquences néfastes que la modification des rampes d'accès allaient entraîner ce que les deux experts

[M] [X] la somme de 3 048 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel. Ils font valoir que : - M.

requête en rectification, alors, selon le moyen : 1 / que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

pour 16,25 heures supplémentaires rémunérées à 125 %) ; que le contrat de travail excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier

X..., au motif que l'arrêt précité du 30 juin 1992 avait déclaré nul l'accord collectif en application duquel la société Concorde Lafayette avait apporté une modification substantielle au contrat de travail

Le Comité social et économique déclare qu'il a sollicité la résolution des contrats en raison des circonstances sanitaires du printemps 2021, le confinement instauré en Italie ayant été levé le 26 avril

; alors, d'autre part, que la véritable subordination juridique trouve son expression dans les prérogatives de l'autre partie, dans les véritables pouvoirs de direction qu'il tire de la situation instaurée

Le syndicat des copropriétaires Les Terrasses des Milleli a demandé une modification de ce règlement aux frais du notaire qui a finalement refusé.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que l'inobservation par la SNC

l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances

comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; que son employeur lui a adressé une lettre du 17 janvier 1989, ainsi rédigée : "Il m'est apparu nécessaire de procéder à une modification

payer à la société Suez eau France la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, cette décision étant ainsi motivée : « la condamnation prononcée en première instance

société GEFA ayant donné à nouveau congé, le 24 septembre 2002, à la société SATE pour le 1er avril 2003, celle-ci a fait assigner la bailleresse en nullité de ce congé devant le tribunal de grande instance

magasin Leroy Merlin directement concurrent du fonds de commerce dont ils lui vendaient les parts ; qu'en considérant que l'ouverture du magasin Leroy Merlin, postérieur à cette décision, était venu modifier