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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6528df7faaebb88318fda616
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La banque n'a formulé aucune demande contre [E] [H] en première instance. En appel, elle sollicite la confirmation du jugement.
Source officielle13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
[K] sur les garanties en observant notamment que ce dernier ne fait pas la preuve de ce qu'il aurait cru, comme il le prétend, que son cautionnement serait contre garanti par Oseo.
Source officielleChambre commerciale
65b0bc3e8d0ccf000877e59d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] demande à la cour de : A titre principal : infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, dire et juger que les engagements de cautions conclus entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
forcloses et donc irrecevables l'action de la société SACCEF contre les époux X... et toutes ses demandes contre eux ; - DEBOUTE la société SACCEF de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252aba731fad7dd35560
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Suite à des incidents de paiement la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a mis en demeure la SCI ACSE et les cautions par courriers adressés le 22 août 2016.
Source officiellecr
613726a0cd58014677427246
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631519e03efc4516bd2da5
2 février 2011
2 février 2011
répertoire général : 09/15671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2009 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/17753 APPELANTE SCI SAINT GERMAIN 65 agissant poursuites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200442
21 mars 2013
21 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., s'est portée caution, par acte notarié, envers la caisse de crédit
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
11 janvier 2007
(dans le cadre de l'exécution provisoire attachée à un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 3 février 2004, confirmé par arrêt du 29 mars 2005, contre lequel pourvoi a été formé par ce dernier
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f5b
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 2305 dans sa version applicable à l'espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.Ce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10261
12 juin 2019
12 juin 2019
la SA CARLIER s'est portée caution pour toute somme qui pourrait être due par la société CVP aux époux H... à titre d'indemnité d'occupation mais la Cour n'en a tiré aucune conséquence juridique contre
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cd
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour débouter Mme [D] [P] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [M] [I],, le juge a relevé que le contrat de cautionnement n'était pas produit.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Motifs Sur l'étendue de la saisine de la cour En l'absence d'appel principal ou incident dirigé contre ces chefs du jugement entrepris, la cour n'est pas saisie et ne peut donc confirmer les dispositions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cdd8121050008662b7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est admis que rien ne justifie que la sous-caution se voie refuser le droit de se prévaloir de la disproportion de son engagement dès lors que la caution contre-garantie est un créancier professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce7
17 janvier 2006
17 janvier 2006
R.G : 04/04359 R.G : 04/04549 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 17 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 31 Août 2004 APPELANT : Monsieur
Source officielle2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
7 décembre 2018
X... de ses demandes contre le Crédit Maritime du LM, le Crédit Maritime de BN et le CIC en qualité de caution, - condamné en cette qualité M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3b
1 avril 2021
1 avril 2021
Par courriers recommandés du 25 février 2015, la banque a mis en demeure chacune des cautions de lui régler la somme de 12 159,62 euros et par courrier recommandé du 2 avril suivant, la banque a déclaré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10479
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-24.855 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f6
9 janvier 2003
9 janvier 2003
Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. Lors du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseillers : Madame BOREL A... et Madame BONNAN B..., appelée pour compléter la Cour.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a87d1bc2605de4b4a15
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 2306 du Code civil , la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officiellePage 40 sur 676