* * * Vu le jugement en date du 2 novembre 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, statuant publiquement et en matière disciplinaire, qui a prononcé à l'encontre de M.

Le 6 juin 2017, une mise à pied disciplinaire de 10 jours lui a été notifiée.

Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

La circonstance que la juridiction disciplinaire compétente a, ainsi qu'il a été dit au point 11, relaxé M.

B la mesure disciplinaire envisagée.

l'audience ne respecte pas la convention précitée ; mais que la procédure suivie devant la formation administrative restreinte du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS, qui ne concerne pas une instance

Le ministre précisait que l’autorité de la chose jugée qui s’attachait à la décision de condamnation de la cour d’appel s’imposait à l’instance disciplinaire.

instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour différents manquements à la déontologie de la profession et aux obligations réglementaires qui lui incombe.

Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire en date du 20 juin 2016, le bâtonnier de Paris, autorité de poursuite, saisi le 7 avril 2016 par Me Stéphane B... d'une plainte déontologique

infiniment subsidiaire de juger que la mesure de licenciement prononcée constituait une sanction totalement disproportionnée au regard de la faute mineure et contestée retenue à son encontre par l'instance

Ce n’est que si ce collège décide d’assortir cette pénalité d’une demande à l’autorité sportive nationale de saisir l’instance disciplinaire compétente, que la commission de discipline peut alors prononcer

          Tant au cours de l'instruction de leur dossier que devant les juridictions disciplinaires où ils comparurent les requérants firent connaître les motifs

Par le biais de documents statistiques, la seconde requérante faisait valoir que cette instance disciplinaire n’avait pas pris en compte que certaines sections du tribunal du travail de Lisbonne avaient

Aussi le justiciable est-il fondé à émettre un doute sérieux sur l'impartialité du juge si celui-ci prend ouvertement position avant la fin de l'instance.

L'article 6, § 1, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales n'est pas applicable à cette haute autorité qui n'agit pas en tant que juridiction ni comme instance

Outre les moyens de défense déjà invoqués devant l’instance disciplinaire et la cour d’appel, il fit valoir que cette dernière, à tort, avait retenu que la déclaration visait l’institution judiciaire et

Il retient ensuite qu'à la date du début de la pratique imputée au CDF, aucune instance disciplinaire de la profession de chirurgien-dentiste n'avait jugé les contrats de partenariat, auxquels donne lieu

avec Madame X... ; de plus lesdites attestations ne sont pas circonstanciées ; le Conseil relève que Madame X... se plaint de faits qui auraient perdurer plus de sept ans, sans que les différentes instances