Joad cigarettes" figurant en intitulé des manifestes est sans incidence sur le caractère mensonger des documents, s'agissant d'une mention générique éditée par l'agent maritime dès lors que le contenu

de non-représentation d'enfant suppose une intention coupable, que les circonstances exceptionnelles peuvent constituer une excuse légale et un fait justificatif quand elles ont empêché celle qui en a

. ; "aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, pour être recevable à se constituer partie civile pendant la phase de l'instruction, il suffit que puisse être admis comme

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FLORES Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction

. ; qu'en aucun cas, la société Ingeroso, constituée entre Bernard X... et Marcel Y..., n'apparaissait concernée par les agissements de ce dernier au préjudice de l'AET ; que, dans son courrier du 24

(épisode des deux reconnaissances de dette successives) a néanmoins continué à donner son concours à l'intéressé et a ainsi joué un rôle de coauteur auquel sa qualité de professionnel averti en matière

la procédure est régulière ; "1 ) alors que, la constatation effectuée depuis la voie publique de véhicules en réparation, d'une part, de nombreux outils et pièces automobiles, d'autre part, ne constitue

payer à la partie civile la somme de 20 000 F à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que le fait de rechercher et de déterminer au moyen d'un échographe l'état de gravidité d'un animal constitue

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

été déclaré coupable ; que la chambre d'accusation doit, lorsqu'elle se prononce sur la détention provisoire, se borner à exposer les faits relevés par l'instruction préparatoire susceptibles de constituer

aucun début d'argumentation sérieuse", "peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction" ; qu'ainsi le tribunal

le conseil des parties civiles à l'audience) ou incertitude sur le visa, le texte applicable, l'incrimination reprochée ou la peine encourue (le dispositif de la citation vise cumulativement les infractions

de conduire et, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de solliciter un nouveau permis avant un délai de 2 ans ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas l'infraction

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; la publicité donnée à ces propos est donc un élément constitutif de l'infraction

, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

.) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit

.] ; que par conclusions écrites régulièrement déposées devant la juridiction, il a soulevé la nullité du procès-verbal d'infraction établi le10 octobre 2016 par un agent de police judiciaire, au motif

B... » et des faits de blanchiment du produit de ces délits ; que, en application de la règle non bis in idem, un même fait matériel ne peut constituer en même temps une infraction et le blanchiment du