lieu dans le cadre d'une instance prud'homale opposant le pharmacien à sa préparatrice, instance à laquelle Melle Z... était étrangère; qu'en outre cette instance était relative à la mesure de mise à pied

communiquées, formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces

par les dispositions fiscales sans mentionner les textes qui prohibent ou répriment l'exploitation de ce type de machines (loi du 12 juillet 1983 et loi du 9 septembre 1986) ; que le défaut de ces indications

graves et concordants s'apprécie au moment de l'audition du prévenu comme témoin, nonobstant le fait que l'audition de celui-ci soit toujours susceptible d'infirmer lesdits indices; qu'en se fondant sur

Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

prévoit que la demande d'autorisation visée à l'article L. 511-1 est formée par requête ; Considérant qu'il résulte de l'article 494 du code de procédure civile que la requête doit comporter l'indication

société EITB en déclarant irrecevables ses conclusions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a déclaré irrecevables ses conclusions déposées 10 mars 1994 en se fondant sur les indications

l'action douanière ; "aux motifs que, "par arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, la cour d'appel de céans a reconnu les écoutes téléphoniques illégales dans la présente instance et a annulé les pièces

Mme [E] [O] produit en pièce 12 un document intitulé dans son bordereau de pièces « décompte des heures complémentaires pour mars 2022 ».

congé délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire, ainsi que le nombre de pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 24 juillet 2023, M.

Elle est aussi inférieure au loyer calculé en fonction des indices légaux comme conventionnels, ces indices étant en hausse ainsi qu'il ressort des tableaux de l'indice du coût de la construction et de

. ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été soulevée devant le tribunal correctionnel ; qu'elle est recevable ; que selon les pièces de la procédure Serge Y...

en date du 4 octobre 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et filouterie de carburant, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces

procédure peut être fixé à six mois ; qu'il convient de rejeter la demande de mise en liberté ; "1°) alors qu'en jugeant qu'aucun mémoire n'avait été déposé avant les débats, alors qu'il résulte des pièces

593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire tirée de l'absence de traduction de certaines pièces

janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de X... du 28 novembre 1991 (pièces

Y..., domicilié à Villecien, s'est rendu, sur les indications de son médecin traitant, le 24 avril 1990, à Paris, dans un centre d'appareillage orthopédique afin d'y réaliser une empreinte du pied ;