La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré du tribunal de commerce de Paris. Elle rejette toutes les demandes de CBLC et condamne CBLC à verser à TAM une somme complémentaire de 10 000 euros

; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure

de façon permanente » ; qu'en se bornant à retenir qu'« à la date du sinistre et pendant la période la précédant immédiatement, les locaux ne faisaient plus l'objet de travaux et étaient inoccupés de

portée des propos en cause, a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la circonstance qu'une litanie d'insultes

défini ci-dessous : De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Mr [V] [D] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse

l'officine à un tiers ; Attendu que la société IPH fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 420 000 francs au titre de la clause pénale incluse

[X] [T], le 13 septembre 2018, lors de l'enregistrement public de l'émission « les Terriens du Dimanche » : « Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France ». 3.

culpabilité résultant notamment du contenu des écoutes téléphoniques ; "alors, d'une part, que le seul fait de rester discret sur le sens de certaines conversations enregistrées, dans lesquelles l'inculpé

culpabilité résultant notamment du contenu des écoutes téléphoniques ; "alors, d'une part, que le seul fait de rester discret sur le sens de certaines conversations enregistrées, dans lesquelles l'inculpé

trois semaines, se terminant donc le 6 août 1989 ; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, il était établi que son médecin traitant lui avait fourni un arrêt de travail jusqu'au "6 août inclus

aient révélé que Jean X... était susceptible d'être inculpé de divers délits, le juge d'instruction a ordonné que les pièces de la procédure soient communiquées au procureur de la République pour être

Syntec et des usages applicables au sein de la société, le salarié se voyait appliquer le forfait horaire de 38 heures 30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, journée de la solidarité incluse

Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que la société Vestra fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée en qualité de trieuse, puis incluse

afficher un TEG de 4,55 %", soit un écart de 0,3 %, que, dans ses conclusions d'appel, la banque n'a, à aucun moment, soutenu que le coût de la prime d'assurance-décès obligatoire n'aurait pas été inclus

que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés dans cette plainte et d'examiner tous les chefs d'inculpation

et Nagib B..., actuels dirigeants de l'association, en possession des parties civiles " ; " alors que la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur l'ensemble des chefs d'inculpation

d'homicide volontaire qui vise un fait principal étranger à l'acte de saisine, bien que, par ordonnance en date du 24 décembre 1990 devenue définitive, le juge d'instruction eût disjoint le cas d'Eric Y..., inculpé

l'rticle 575-5 du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que des chefs d'inculpation