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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503950_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... conteste : - la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504345_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

°) d'annuler la décision du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en date du 7 novembre 2024, notifiée le 8 novembre 2024, rejetant sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504429_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur la décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » : 1.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200371_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

mention " invalidité ou priorité ", et à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2116331_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de mobilité inclusion stationnement.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2100471_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que son état de santé justifie que lui soit octroyé la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personne handicapée ".

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401335_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du département du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402710_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, elle est fondée à demander la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 6.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402378_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

C la délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404081_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2311517_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... a présenté, le 5 avril 2023 une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304639_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Mme A B a présenté, le 30 septembre 2022, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301773_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il fait valoir que l'état de santé actuel du requérant justifie l'attribution d'une carte mobilité inclusion, mention stationnement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2303855_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

C B a sollicité l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " le 5 septembre 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214707_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Hervé Papin a déposé le 14 février 2022 une demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204786_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Mme A B a sollicité, le 29 novembre 2021, une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2204179_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Mme B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202790_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Mme B a présenté, le 24 janvier 2022, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205624_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B a présenté, 7 décembre 2021, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513363_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... conteste devant le tribunal les décisions du 24 juin 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de Vendée a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion portant la

Source officielle

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