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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 29 / Proxi fond
67895630428384b762e622e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6789563a428384b762e62421
13 janvier 2025
13 janvier 2025
lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a901
1 juillet 2025
1 juillet 2025
selon lequel le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c541e11322f258e1a938
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c543e11322f258e1a972
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c544e11322f258e1a994
8 juillet 2025
8 juillet 2025
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c548e11322f258e1aa2c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f67f35f444f3ad06a40dd6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
lequel « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683ed7e432441d85c02a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2504155_20250808
8 août 2025
8 août 2025
de justice de l'Union européenne, le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202691_20250206
6 février 2025
6 février 2025
7 de la directive n° 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, laquelle est d'effet direct ; - elle est fondée à demander sur le fondement de cette directive, en laissant inappliquées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02242
2 décembre 2014
2 décembre 2014
ait lieu de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité de l'article 3 j) du statut du personnel des IEG, il y a lieu de laisser inappliquée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
11 septembre 2018
système de localisation et disponibilité en circulant sur la voie publique, sans autorisation de stationnement, prévu par l'article L. 3120-2 du code des transports, la cour d'appel aurait du laisser inappliquée
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10055
27 janvier 2021
27 janvier 2021
européenne ; que le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union, à l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée
Source officielleService de proximité
6a0233cecdc6046d47675697
9 avril 2026
9 avril 2026
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleService de proximité
6a02358ccdc6046d47677936
9 avril 2026
9 avril 2026
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleService de proximité
6a0235c4cdc6046d47677dfe
9 avril 2026
9 avril 2026
lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC002843814
22 novembre 2016
22 novembre 2016
La Cour a d’ailleurs relevé que la Cour de cassation a déjà, à plusieurs reprises, laissé une loi inappliquée au motif qu’elle n’était pas compatible avec l’article 6 de la Convention ( ibidem ). 35.
Source officielleJCP FOND
68e96ebb3ea43407b912260e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
énonce l'obligation faite au juge national d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée
Source officiellePage 40 sur 64